ANGLE DROIT
ASSURANCES SOCIALES: CE QUI VA CHANGER EN 2024
Comme chaque année, plusieurs dispositions entrent en vigueur en 2024 dans le domaine des assurances sociales. La grande nouveauté concerne le départ à la retraite, qui pourra être, d’une part, anticipé ou ajourné, et d’autre part, partiel. Mais ce n’est pas tout. Le présent article résume les principaux changements, sur la base des informations disponibles à la mi-novembre 2023.
AVS : FLEXIBILITÉ POUR LE DÉPART ET INCITATION À TRAVAILLER PLUS LONGTEMPS
Certaines mesures de la réforme AVS21 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024. Ainsi, les assurés peuvent désormais aménager leur passage de la vie active à la retraite de manière plus flexible et progressive. Ils peuvent notamment anticiper une partie de leur rente de vieillesse et en ajourner une autre dans l’AVS et la prévoyance professionnelle.
La notion d’âge de la retraite laisse place à celle d’âge de référence dès 2024 dans la législation suisse. L’âge dit « de référence » est celui auquel une personne peut percevoir sa rente de vieillesse sans réduction et sans supplément. Cet âge est fixé à 65 ans pour les hommes et désormais aussi pour les femmes nées dès 1964. Les femmes nées avant 1964 sont soumises à un autre âge de référence.
Toucher sa rente AVS avant 65 ans est possible dès l’âge de 63 ans (dès 62 ans pour les femmes de la génération transitoire). La rente est alors réduite selon un taux déterminé par le nombre de mois qui séparent la date d’anticipation et l’âge de référence. La nouveauté réside en le fait de pouvoir anticiper la rente en mois et non plus seulement en années. Une personne peut, par exemple, demander le versement de sa rente AVS à 64 ans et 5 mois.
Dans l’autre sens, l’assuré-e a la possibilité de repousser la perception de sa rente jusqu’à 70 ans au maximum. Le versement de la rente peut être demandé pour n’importe quel mois entre 66 et 70 ans. La rente est alors augmentée.
Une autre nouvelle disposition qui renforce la flexibilisation est de pouvoir anticiper ou ajourner une partie seulement de la rente, indépendamment de la poursuite ou non d’une activité lucrative. Cela permet entre autres de réduire son temps de travail et de compenser le revenu perdu en percevant une partie seulement de sa rente AVS. Seules contraintes de la retraite partielle : le plus petit pourcentage de rente perçu est de 20 % et le plus grand de 80 %.
La réforme AVS21 contient aussi une incitation à travailler plus longtemps afin d’augmenter le montant de sa future rente. Il est désormais possible de choisir de continuer à payer des cotisations AVS sur l’entier de son salaire en cas de poursuite de l’activité lucrative après l’âge de 65 ans. La franchise sur la part du salaire inférieure à 1400 francs par mois devient en effet facultative. Cette possibilité permet notamment de combler d’éventuelles lacunes de cotisations.
Par ailleurs, le délai de carence pour obtenir une allocation pour impotent de l’AVS est abaissé à 6 mois au lieu de 1 année jusqu’ici.
LPP : HAUSSE DU TAUX D’INTÉRÊT MINIMAL
Dans la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP), le taux d’intérêt minimal est relevé de 0,25 point à 1,25 % en 2024.
En matière de retraite flexible dans le 2e pilier, la réforme AVS21 introduit une offre minimale d’options, valable pour tous les assurés de la LPP et correspondant dans les grandes lignes aux possibilités offertes dans l’AVS (retraite entre 63 et 70 ans et retraite partielle).
AI : REVENU HYPOTHÉTIQUE PLUS RÉALISTE
Le taux d’invalidité est décisif pour déterminer s’il existe un droit à une rente invalidité et, le cas échéant, pour calculer le montant de cette rente. Pour évaluer ce taux, les offices AI comparent les revenus de l’assuré-e avant et après la survenance de l’invalidité. Lorsque l’assuré-e ne travaille plus, les montants utilisés sont hypothétiques et se fondent sur des barèmes statistiques de salaires.
Depuis le 1er janvier 2024, ces revenus hypothétiques en cas d’invalidité sont réduits de 10 % afin de mieux tenir compte des réelles possibilités de revenu des personnes atteintes dans leur santé qui sont souvent moins élevées que les montants de référence des barèmes de salaires. Cette adaptation devrait conduire à une augmentation du taux d’invalidité des personnes concernées et donc à une hausse de leur rente, ainsi qu’à un plus grand nombre de reclassements.
La nouvelle déduction forfaitaire de 10 % est appliquée uniquement aux nouveaux cas dans lesquels un revenu hypothétique doit être pris en compte, faute de revenu effectif après l’invalidité. Les rentes en cours, elles, devront être révisées par les offices AI dans un délai de trois ans.
APG : CONGÉ PROLONGÉ POUR LE PARENT SURVIVANT
Depuis le 1er janvier 2024, en cas de décès d’un parent peu après la naissance d’un enfant, le parent survivant bénéficie d’une prolongation à 16 semaines de son congé de maternité, respectivement de paternité. Si une mère décède dans les 14 semaines après son accouchement, le père de l’enfant – respectivement l’épouse de la mère – se voit octroyer un congé de 14 semaines qui s’ajoute aux 2 semaines auxquelles il (ou elle) avait déjà droit. En cas de décès du père ou de l’épouse de la mère au cours des six mois qui suivent la naissance de l’enfant, la mère survivante a droit à un congé supplémentaire de 2 semaines.
Cette adaptation du régime des allocations pour perte de gain (APG) s’accompagne de modifications dans les termes utilisés : on ne parlera plus de « congé paternité », mais de « congé de l’autre parent » afin de tenir compte de l’introduction du mariage civil pour tous en 2022.
PC : FIN DE LA PÉRIODE TRANSITOIRE
Dans les prestations complémentaires (PC), 2024 marque la fin des dispositions transitoires de la réforme entrée en vigueur en 2021. Ces dispositions ont été prévues pour les personnes qui étaient déjà au bénéfice de PC et qui auraient vu leur situation se détériorer à la suite de la réforme. Les anciennes règles en vigueur avant 2021 leur ont été appliquées durant trois ans afin de leur permettre d’adapter leur situation personnelle.
ASSURANCE ACCIDENT (AA) : RÉDUCTION DES INDEMNITÉS POUR FAUTE GRAVE
On signale ici non pas un changement législatif, mais un changement de pratique concernant l’assurance-accident (AA) en cas d’accident non professionnel. Désormais, les assureurs semblent être plus sévères et appliquer plus facilement la réduction des indemnités journalières en cas de faute grave de la part de l’assuré-e, possibilité prévue par l’article 37 LAA. Nous rappelons qu’en matière de circulation routière, la violation d’une règle élémentaire ou de plusieurs prescriptions importantes constitue généralement une faute grave.
Service juridique du SEV
