CONGRÈS 2025
16 NOUVELLES PROPOSITIONS AU CONGRÈS
Les sections SEV peuvent présenter des propositions à l’attention de l’organe suprême de notre syndicat, de même que les sous-fédérations et les commissions femmes, jeunesse et migration. Avant qu’elles soient traitées par le congrès, le comité SEV prend position. Cette année, sur les 16 nouvelles propositions, il les a toutes acceptées sauf deux.
La proposition n° 4 de la commission de migration, qui demande une demi-cotisation pour le personnel temporaire, est rejetée par le comité. Le motif invoqué dans la proposition est que les membres qui sont engagés sur une base temporaire ne peuvent pas bénéficier dans la même mesure des prestations du SEV (comme l’offre de formation ou les assemblées et manifestations internes) par rapport aux employé·es fixes, étant donné qu’ils sont plus limités dans leur planification professionnelle et personnelle par rapport aux autres collègues.
À ce propos, le comité écrit : « La cotisation de membre réduite à 50 % est prévue pour les membres actifs en cas de taux d’occupation de 50 % ou en dessous, et en cas de chômage. Indirectement, il s’agit donc d’une conséquence de la situation au niveau du revenu. Nous considérons que le fait d’élargir aux employé·es temporaires cette possibilité liée au taux d’occupation ne conduit pas au but et que cela pourrait amener des situations inéquitables dans certains cas particuliers (...). Ceci pour les mêmes prestations. »
En ce qui concerne la proposition n° 11 de la sous-fédération (SF) AS, le comité SEV l’a acceptée pour examen seulement. Cette proposition veut mandater la direction syndicale SEV d’élaborer d’ici l’assemblée des délégué·es SEV de 2026 une « cartographie des processus indiquant tous les processus actuellement en vigueur au SEV. (...) Il faut prêter une attention particulière à la répartition des tâches entre le SEV et les sous-fédérations. (…) Afin de vérifier si les processus sont aussi appliqués au quotidien, un audit de processus sera réalisé au plus tard en 2027. »
Le comité SEV propose de discuter de la proposition au sein du groupe de travail sur les processus déjà existants, auquel participent également les sous-fédérations et les commissions.
Les 14 autres nouvelles propositions sont recommandées par le comité SEV pour acceptation :
AMÉLIORATIONS POUR L’AG FVP(FACILITÉS DE VOYAGE POUR LE PERSONNEL)
La proposition no 1 de la sous-fédération PV demande que les frais pour l’achat d’un abonnement général (AG) FVP et d’un abonnement demi-tarif FVP puissent être payés à 100 % avec de l’argent Reka, et par des acomptes mensuels pour l’AG FVP. Elle demande aussi que l’AG FVP puisse être déposé sans frais en cas d’absence prolongée (égalité de traitement avec AG normal).
FACILITER LES RETRAITES ANTICIPÉES
La proposition no 2 de la section VPT Sottoceneri demande la création d’un groupe de travail chargé d’étudier concrètement un modèle de retraite anticipée à partir de 60 ans pour les chauffeurs de bus des ETC. Elle mentionne les résultats de l’enquête sur la santé des conducteurs·trices de bus menée par le centre universitaire Unisanté et les syndicats SEV, syndicom et ssp, qui sont inquiétants : les professionnel·les de la conduite sont quasiment tou·tes atteint·es de problèmes de santé. Cette situation est une des raisons des problèmes de pénuries de personnel dans les ETC. Ces dernières ont intérêt à proposer de bonnes conditions de travail et « c’est là qu’intervient la possibilité de prendre une retraite anticipée. Une mesure qui permettrait aux personnes qui sont à bout de terminer leur carrière avant l’âge normal de la retraite (actuellement 65 ans) sans compromettre leurs revenus de pension. » Cela laisserait aussi des places de travail pour les jeunes. La section mentionne également les modèles de retraite existant aux CFF, dans le secteur principal de la construction et dans d’autres pays.
La proposition no 5 du CC VPT va dans le même sens, toutefois sans se concentrer uniquement sur le personnel des bus : « Le SEV se charge d’entamer des discussions avec les partenaires sociaux afin d’introduire des modèles de retraite anticipée dès 60 ans dans le domaine des ETC. »
FORMATION POUR LE PERSONNEL DES TRAINS HARMONISÉE ET RECONNUE AU NIVEAU NATIONAL
La SF ZPV (proposition no 6) et la section VPT BLS (no 7) demandent la création d’un examen professionnel avec brevet fédéral pour le personnel des trains, resp. pour les assistant·es clientèle, de manière analogue à celui qui a été introduit il y a quelques années pour le personnel des locs. De plus, la section VPT BLS demande dans la proposition no 8 que les (2e) formations dans le domaine de l’assistance clientèle soient harmonisées et réciproquement reconnues dans les entreprises de transport ferroviaires.
SUPPLÉMENTS POUR TRAVAIL DE NUIT ET INDEMNITÉ POUR LE TRAVAIL DU SAMEDI
La SF AS exige dans les propositions no 9 et 10 que le SEV fasse en sorte que, lors des prochaines négociations avec les entreprises, des majorations de temps soient accordées pour le travail accompli entre 20 h et 6 h, indépendamment du début du tour de service, et qu’il s’engage lors des négociations avec les entreprises afin qu’une allocation soit octroyée pour le travail du samedi (analogue à celle pour le travail du dimanche).
PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES FEMMES
Le SEV doit s’engager auprès des entreprises pour la reconnaissance de l’expérience non professionnelle et des compétences utiles issues des curriculum vitae non linéaires pour la fixation des salaires et créer également un guide à ce propos, c’est que demande la commission des femmes dans la proposition no 13. Dans sa deuxième proposition (no 14), elle demande que le SEV s’engage activement dans le cadre des négociations avec les entreprises (en particulier les négociations CCT) en faveur d’un congé maternité de 20 semaines, dont 2 pouvant être prises avant la naissance. Dans sa troisième proposition (no 15), elle voudrait que le SEV mette sur pied un pôle central de compétences pour la lutte contre la violence sexualisée.
SOUS-TRAITANCE = DUMPING
La proposition no 16 de la section VPT TPF s’intitule « Stop aux abus de la sous-traitance ». « Que ce soit pour des lignes de bus, du transport scolaire, des remplacements de trains ou dans d’autres secteurs d’activités comme le nettoyage et la technique, la sous-traitance est partout. Elle s’accompagne d’un risque important de dumping salarial et social pour le personnel. « La plupart des entreprises sous-traitantes ne disposent pas de CCT et imposent à leur personnel des conditions de travail largement inférieures par rapport aux entreprises signataires d’une CCT. […] La sous-traitance appliquée au service public vise à une réduction des coûts dont le personnel paie systématiquement le prix. »
ADAPTATION DES DISPOSITIONS À L’INTERNE DU SEV
La section RPV Basel demande dans la proposition n° 3 que les nouveaux membres ne puissent pas démissionner avant une année de sociétariat. Ce n’est pas courant, mais il arrive cependant que de nouveaux membres résilient leur affiliation au SEV après une très courte période d’appartenance, et après avoir profité pendant ce temps de diverses activités et cours avec une exonération totale des frais. Enfin, la section VPT TPG veut prévoir dans le Règlement sur les organisations internes du SEV la possibilité de procéder à des élections dans les comités de section par écrit ou voie électronique (proposition no 12).
Markus Fischer
